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Revue : | BOI |
N° de la revue |
83 |
Page(s) |
28 p. |
Notes |
DO actualité, n° 46, 15/12/2011, p. 17-26 |
Ref |
111742 |
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La réduction d’ISF en faveur de l’investissement au capital de PME au sens communautaire, codifiée à l’article 885-0 V bis du CGI, a été modifiée par la loi de finances pour 2011 et par la première loi de finances rectificative pour 2011. L’administration fiscale commente ces nouvelles dispositions dans une instruction du 25 novembre 2011. Concernant la condition d’effectif salarié minimum, l’administration fiscale rappelle le rescrit n° 2011/10 ISF du 18 avril 2011. Ainsi, l’exercice de référence pour l’appréciation de cette condition s’entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’ISF sont effectuées dans la société postérieurement au 31 décembre 2010. L’article 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, afin qu’elle soit satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ». L’obligation de compter au moins deux salariés à la clôture du premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié, concerne les sociétés opérationnelles et les sociétés holdings, qu’elles soient animatrices de groupe ou passives. L’administration fiscale précise qu’il y a lieu de distinguer deux situations : - lorsque le premier exercice ouvert depuis le 1er janvier 2011, et au cours duquel des souscriptions ont été effectuées, est en cours à la date d’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011, soit le 31 juillet 2011, la société a la faculté de satisfaire la condition d’effectif minimum salarié, soit à la clôture de l’exercice en cours, soit à la clôture de l’exercice suivant ; - en revanche, la société doit satisfaire la condition d’effectif minimum salarié à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel des souscriptions ont été réalisées, lorsque celui-ci a été ouvert postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011, soit le 31 juillet 2011.
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | FISCALITE PERSONNELLE | INVESTISSEMENT FINANCIER | PME |
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Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/07/2011 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Les activités immobilières sont exclues du champ d’application de la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME. Que recouvre cette notion ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 22/02/2012 |
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